Amendement n° A-4 Sénat

I. - Alinéa 239, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l'exception du 4 du I de l'article 1636 B sexies

II. - Alinéa 239, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 253

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de fixation du taux relais communal et intercommunal pour le calcul des impositions à la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2010.

Ce taux sera déterminé en retenant l'ensemble des différentes règles de déliaison des taux adoptées au cours des dernières années à l'exception du dispositif adopté lors de la loi de finances pour 2003 qui permet d'augmenter le taux de taxe professionnelle plus que les taux des impôts ménages (dans la limite de 1,5 fois) ou de diminuer moins le taux de taxe professionnelle que ceux des impôts ménages (diminution au moins égale à la moitié).