Amendement n° II-71 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces transferts entrainent l'inaliénabilité des biens qui ne pourront faire l'objet d'une cession de la part d'une collectivité. »
Objet
Il s'agit de veiller à ce que les biens transférés aux collectivités ne puissent faire l'objet d'une cession ultérieure à des entreprises privés dans un but mercantile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).