Amendement n° I-175 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots : « de déchets ménagers ou assimilés visée au A » sont insérés les mots : « ou B ».
Objet
Cet amendement souhaite étendre la réduction de TGAP pour les déchets transférés par voie alternative, traités dans des installations de stockage qui valorisent plus de 75% du biogaz donc de catégorie B.
Il s'agit de là de faire bénéficier toutes les installations performantes de stockage de déchets ménagers et assimilés de cette réduction, principe déjà en vigueur pour les installations d'incinération de déchets ménagers et assimilés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).