Amendement n° I-296 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l'article 790 G du code général des impôts, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts ans ».
Objet
Les dons exceptionnels de sommes d'argent ont pour objet de favoriser la consommation. Pour y parvenir, des conditions précises subordonnent leur exonération de droits de mutation à titre gratuit.
La condition posée d'être âgé de plus de 18 ans pour le donataire est opportune, mais celle de l'être de moins de 65 ans pour le donateur n'est pas utile. Au surplus, cette dernière condition est irréaliste lorsque le donataire est un arrière petit enfant.
Le présent amendement a pour objet de mettre fin à cette fiction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).