Amendement n° II-61 Sénat

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'Etat peut, par convention, participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. Ces actions peuvent bénéficier à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi. »

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 62, adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement.

L'intention du Gouvernement est d'élargir le champ des bénéficiaires des aides à la création d'entreprise. Actuellement, ces aides ne peuvent, par exemple, bénéficier qu'à des demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois. L'idée est d'assouplir ces critères pour pouvoir aider tous les demandeurs d'emploi qui ont un projet de création ou de reprise d'entreprise. On pourrait même envisager d'aller plus loin, afin d'aider des personnes qui ont un emploi précaire, un CDD, un contrat aidé, voire un contrat à durée indéterminée mais à temps très partiel.

Or, on peut craindre que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale soit un peu restrictive : elle indique que les bénéficiaires des aides à la création d'entreprise sont des « personnes éloignées de l'emploi ». Cette expression est juridiquement peu précise et semble plutôt s'appliquer à des chômeurs de longue durée rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La formulation proposée par cet amendement est plus large et vise à « sécuriser » juridiquement la rédaction du décret que le Gouvernement envisage de prendre pour réformer les conditions d'accès aux aides à la création d'entreprise Elle permettrait d'aider tous les demandeurs d'emploi, mais aussi des personnes en emploi précaire. Enfin, elle supprime la référence à un décret en Conseil d'Etat, qui est superfétatoire puisqu'un tel décret est déjà prévu par le code du travail.