Amendement n° I-560 Sénat

Amendement n° I‑422 rectifié bis

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux articles 1605 à 1605 quater

par les mots :

au II de l'article 1605  ainsi qu'aux articles 1605 bis à 1605 quater

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « A compter du 1^er janvier 2005 » sont supprimés.

Le présent sous‑amendement a pour objet d'effectuer la coordination de l'article 1605 avec l'article 29 de la loi relative à la communication audiovisuelle.