Amendement n° I-290 rect. Sénat

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard de chaque quote‑part indivise.

« En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15.000 € s'apprécie au regard de chaque quote‑part indivise en pleine propriété ; »

Le 6° du II de l'article 150 U du CGI prévoit que sont exonérés de plus‑values les immeubles, les parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 €. Le seuil de 15.000 € s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie d'immeuble.

Dans ses premiers commentaires, l'administration a indiqué qu' « en cas de cession de l'usufruit ou de la nue‑propriété d'un bien » il y a lieu « de déterminer sa valeur en pleine propriété pour apprécier si le seuil est ou non dépassé. [...] En revanche, en cas de cession d'un bien détenu en indivision, le seuil de 15.000 € s'apprécie au regard de chaque quote‑part indivise d'un immeuble sans qu'il soit besoin de connaître la valeur totale du bien » (BOI, 8 M‑1‑04, fiche n°2, §66 et §67).

Ultérieurement, l'administration a indiqué que « la circonstance que l'une des quotes‑parts indivises soit démembrée est sans incidence sur l'application de ces dispositions » (BOI, 8 M‑1‑05, §16). Autrement dit, en cas de cession d'une quote‑part indivise démembrée, l'administration considère pour l'appréciation du seuil de 15.000 € qu'il y a également lieu de retenir la valeur en pleine propriété de la quote‑part indivise.

A l'appui de cette précision, l'administration fournit (RM Le Nay n°7879, JO AN Q 17 juin 2008, p. 5149) l'exemple suivant :

Un bien dont la propriété est démembrée est cédé en 2005 pour un montant de 35.000 €. La nue‑propriété, évaluée à 20.000 €, est détenue en indivision par deux personnes : A pour 30 % et B pour 70 %.

Dans ce cas, l'usufruitier et les détenteurs de chacune des quotes‑parts indivises de la nue‑propriété ne pourront bénéficier de l'exonération tenant au montant de la cession, quand bien même la part du prix correspondant à leur droit serait inférieure à 15.000 €, et ce quel que soit le nombre de titulaires indivisaires d'un droit démembré.

Cette interprétation conduit l'administration fiscale à traiter plus sévèrement l'indivisaire nu‑propriétaire que l'indivisaire plein propriétaire.

Cet amendement a pour objet de corriger cette interprétation qui va au‑delà de la loi.