Amendement n° I-558 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° 296, alinéa 2
Après les mots :
quatre-vingts
insérer les mots :
, ou de moins de soixante‑cinq ans lorsqu'il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce,
Objet
Le présent sous‑amendement a pour objet de maintenir la limite d'âge actuel du donateur (soixante‑cinq ans), lorsque les dons de sommes d'argent sont consentis à en enfant ou à un neveu ou une nièce, afin de préserver l'esprit du dispositif prévu à l'article 790 G du code général des impôts adopté en loi travail, épargne et pouvoir d'achat (TEPA).
En effet, ce dispositif vise aussi à transmettre de manière anticipée le patrimoine aux jeunes générations.
En conséquence, il est proposé de réserver le report de la limite d'âge du donateur à quatre‑vingts ans (au lieu de soixante‑cinq ans) aux dons qui sont réalisés avec un « saut de génération » (par exemple : don à un petit‑enfant).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).