Amendement n° I-166 rect. Sénat

Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé ;

I. - Après l'article 76 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant au sens du I de l'article 151 septies. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2010.

Les propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers ne peuvent actuellement bénéficier d'aucune mesure d'atténuation sur les plus-values qu'ils réalisent. En effet, ils relèvent de droit des règles applicables aux plus-values professionnelles mais ils ne peuvent pas tirer avantage des dispositifs d'exonération existants, ceux-ci étant réservés aux personnes qui participent à l'activité de manière personnelle, directe et continue, ce qui n'est généralement pas leur cas.

Il est proposé que ces plus-values relèvent désormais du régime des plus-values des particuliers.