Amendement n° I-554 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Au 6° de l'article 427 du même code, les mots : « ou 266 quinquies B » sont remplacés par les mots : « , 266 quinquies B ou 266 quinquies C ».
Objet
Afin d'assurer une cohérence dans les dispositifs de contrôle et de sanctions applicables aux produits énergétiques, l'article 427 du code des douanes, qui régit le délit de détournement de produits énergétiques, est modifié afin d'être applicable à la taxe carbone.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).