Amendement n° I-244 rect. Sénat

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les plans climat-énergie territoriaux tels que définis à l'article 7 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement sont financés à partir du 1^er janvier 2010 par un prélèvement de 10 % des recettes de la contribution carbone telle que définie à l'article 5.

Un décret interministériel définit les conditions dans lesquelles ce prélèvement est réparti sous la forme d'une contribution locale carbone entre les collectivités concernées par lesdits plans.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La mise en place de plans climat‑énergie territoriaux ambitieux sur l'ensemble du territoire national est indispensabel pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables.

Cette nouvelle responsabilité des territoires impose la mise en place d'un financement spécifique pérenne.

Les territoires, où sont consommées les énergies et émis les gaz à effet de serre, ne bénéficient en effet aujourd'hui d'aucune retombée fiscale sur ces consommations.

La taxe carbone augmente le prix de l'énergie pour inciter les consommateurs à modifier leurs comportements mais n'apporte pas de solutions pour les aider en ce sens.

La présente proposition vise à affecter une partie des recettes de cette taxe au financement des plans climat‑énergie territoriaux pour que les actions de ces plans puissent aider concrètement les consommateurs à faire baisser leurs consommations, apportant ainsi une vrai cohérence dans les politiques nationales et locales de fiscalité sur l'énergie.

Le niveau de financement sera de l'ordre de 7 € par habitant.