Amendement n° I-141 rect. Sénat

I. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - utilisés, jusqu'au 31 décembre 2010, par des réseaux de chaleur non soumis au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive n° 2003/87/CE précitée, en proportion de la puissance souscrite destinée au chauffage de logements. 

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de l'exonération temporaire de contribution carbone au bénéfice des réseaux de chaleur sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d'exonérer de taxe carbone, jusqu'au 31 décembre 2010, les produits énergétiques utilisés par les réseaux de chaleur. Ce report répond au souci de préserver les ménages les plus modestes d'un impact trop brutal de la hausse des prix énergétiques due à la taxe carbone. L'exonération temporaire des réseaux de chaleur répond à cette préoccupation, dans la mesure où l'habitat collectif social est fréquemment alimenté par ce type d'équipements.