Amendement n° I-548 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° I-179
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« , et pour les transports nationaux assurant la continuité territoriale, que ces transports soient gérés en régie directe ou qu'ils aient reçu délégation de service public maritime.
II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
La perte de recette pour l'État résultant de la non application de la contribution carbone aux produits utilisés pour les transports nationaux assurant la continuité territoriale, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La formulation proposée par ce sous‑amendement se révèle plus complète et plus explicite que celle envisagée dans l'amendement n°I‑179. Elle permet notamment de prendre en considération tous les services de transport maritime assurant la continuité territoriale vers les îles, et ce quel que soit le mode d'exploitation retenu : DSP ou régie directe. Ce dispositif a naturellement vocation à s'appliquer à tous les services de transport intervenant dans les eaux territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).