Amendement n° I-197 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les h, j à m du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.
Objet
Le présent amendement vise à la suppression d'une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).