Amendement n° II-56 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et des conditions de leur mise en œuvre
Objet
Pour informer de façon complète le Parlement sur la mise en œuvre de la loi, le gouvernement doit prévoir, dans son rapport, de préciser les conditions de mise en œuvre des conventions. Les parlementaires pourront alors apprécier le respect - ou non- des conventions par les parties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).