Amendement n° II-53 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'obligation, pour les collectivités, d'assurer la « réutilisation éventuelle (de l'immeuble) dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural » paraît extrêmement floue et donc susceptible d'interprétations très variées.
Il convient de laisser à l'État et aux collectivités le soin de préciser ces éléments dans la convention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).