Amendement n° I-422 rect. Sénat

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux articles 257 et 281 nonies, dans l'intitulé de la section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier, aux articles 1605 à 1605 quater et 1681 ter B du code général des impôts, aux articles L. 96 E et L. 172 F du livre des procédures fiscales, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».

II. - Au a) du 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».

III. - L'article L. 117 A du livre des procédures fiscales est abrogé.

L'objet de cet amendement est de substituer la notion de contribution à l'audiovisuel public résultant de la loi n° 2009‑258 à celle de redevance audiovisuelle dans les dispositions législatives relatives à la fiscalité.