Amendement n° I-203 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas du a. du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.
Objet
L'objet de cet amendement est de ramener au taux de 19% l'imposition du montant net des plus‑values à long terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).