Amendement n° I-433 rect. Sénat

Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Est interdite, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'à nouvelle décision de la loi, l'augmentation par voie réglementaire des charges obligatoires ou facultatives incombant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, y compris celles qui peuvent avoir une incidence sur les charges de l'Etat, parce qu'elles interviennent dans des domaines de compétences relevant de l'Etat ou dans des domaines de compétences transférées en vertu des lois de décentralisation.

A compter du 1er janvier 2010, le gouvernement n'est pas autorisé à signer des contrats avec les collectivités territoriales ou leurs groupements entraînant des charges publiques supplémentaires, sauf s'il s'agit de la mise en oeuvre de contrats signés au plus tard le 1er décembre 2009.

Cet amendement, à partir du moment où l'Etat a décidé d'encourager les collectivités à faire des économies, se justifie par son texte même.