Amendement n° I-208 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé:
« Art. ... - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'assurer un meilleur rendement à l'impôt de solidarité sur la fortune afin de lui faire jouer pleinement le rôle qui devrait être le sien en une période de crise telle que celle que traverse notre pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).