Amendement n° I-195 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 925 euros et inférieure ou égale 11 815 euros ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 815 euros et inférieure ou égale 15 725 euros ;
« - 18 % pour la fraction supérieure à 15 725 euros et inférieure ou égale à 19 455 euros ;
« - 25,8 % pour la fraction supérieure à 19 455 euros et inférieure ou égale 26 240 euros ;
« - 34,5 % pour la fraction supérieure à 26 240 euros et inférieure ou égale 35 780 euros ;
« - 39,5 % pour la fraction supérieure à 35 780 euros et inférieure ou égale 44 600 euros ;
« - 44,5 % pour la fraction supérieure à 44 600 euros et inférieure ou égale 53 420 euros ;
« - 49,7 % pour la fraction supérieure à 53 420 euros et inférieure ou égale 70 340 euros ;
« - 54,8 % pour la fraction supérieure à 70 340 euros. »
Objet
Cet amendement vise à garantir une plus grande progressivité de l'impôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).