Amendement n° I-435 rect. Sénat

Après l'article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. ‑ Les pertes de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I ci‑dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à remerdier à la double taxation des déchets non dangereux mis en stockage de déchets ménagers et assimilés provenant d'une installation déjà soumise à la TGAP, ce qui est notamment le cas des mâchefers issus d'incinération de déchetsménagers et assimilés. Ce principe est déjà appliqué aux déchets éliminés dans des installations de stockage des déchets industriels spéciaux.