Amendement n° I-378 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l’article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : « ou par co-incinération ».
Objet
Afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, il est normal que la co-incinération soit soumise à la TGAP au même titre que l’incinération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).