Amendement n° II-114 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif expérimental mis en œuvre par le présent article et permettant de signer des conventions d'objectifs entre l'Etat, les départements et les structures d'accueil de personnes handicapées est strictement sans influence sur les finances publiques.
Dès lors, aux termes de l'article 34 de la LOLF, cet article ne relève pas du domaine de la loi de finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).