Amendement n° II-7 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial de l'article 52. L'Assemblée nationale a en effet précisé, au titre des missions incombant aux collectivités et groupements bénéficiaires d'un transfert de monument, la « réutilisation éventuelle (du monument) dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural ».
Outre que la notion de « réutilisation éventuelle » semble imprécise, ce type d'indication relève davantage de la convention de transfert que de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).