Amendement n° II-4 Sénat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement constitue une opération de « toilettage » budgétaire : la suppression de crédits qu'il prévoit tend à l'inscription de ces crédits, à l'initiative du Gouvernement, dans la mission appropriée.

En effet, chaque année, votre rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement » relève la présence incongrue, au sein du programme 110 « Aide économique et financière au développement » (action n° 1 « Aide économique et financière multilatérale ») des contributions de la France à des fonds de sécurité nucléaire :

- le Fonds du sarcophage de Tchernobyl (15 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP dans le présent PLF),

- et le Compte pour la sûreté nucléaire (14 millions d'euros en AE et 3,85 millions d'euros en CP).

Il convient d'y adjoindre le « Northern Dimension Environmental Partnership » (NDEP ; 3,5 millions d'euros en CP pour 2010), principalement employé, en pratique, pour le démantèlement de sous-marins nucléaires russes en mer de Barents.

Bien que le Fonds du sarcophage de Tchernobyl et le Compte pour la sûreté nucléaire soient gérés par la BERD, et même si les contributions afférentes sont comptabilisables en APD au sens du Comité d'aide au développement de l'OCDE (ce qui n'est d'ailleurs pas le cas pour le NDEP), ces contributions ne présentent pas de lien géographique ou sectoriel direct avec les finalités du programme « Aide économique et financière au développement ».