Amendement n° I-539 Sénat

Amendement n°I-1

Après l'alinéa 334

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

5.2.4. Ticket modérateur

Après le dixième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l'année 2010, par exception aux dispositions du premier alinéa du présent 2 et de l'alinéa précédent, vient en diminution des attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle un montant égal au montant maximum de prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 2 calculé au titre de l'année 2009. La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre bénéficie le cas échéant en 2012 d'un reversement dont le montant est égal à celui du reversement dont elle ou il a bénéficié au titre de l'année 2009 en application du dixième alinéa. »

Amendement résultant d'une erreur matérielle lors de la scission de l'article.

Dans la continuité des positions de la commission des finances, qui souhaite, autant que possible, le maintien à droit constant des dispositions relatives aux collectivités territoriales en 2010, cet amendement propose d'aménager le dispositif existant du ticket modérateur, qui correspond à la prise en charge par les collectivités territoriales d'une partie du coût du plafonnement de la taxe professionnelle, pour lui permettre de perdurer en 2010 uniquement, malgré la disparition de la taxe professionnelle.

La question de l'adaptation, à compter de 2011, du ticket modérateur au plafonnement de la cotisation économique territoriale sera, pour sa part, traitée en seconde partie de la loi de finances.