Amendement n° I-492 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° I-1, après l'alinéa 141
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. Lorsque les plus-values de cessions d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée en application des I et III à VI sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles sont comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée retenus au titre de l'année suivante.
Objet
Dès lors que certaines entreprises appréhendent l'essentiel de leur revenu au titre de l'année de la création et ce, sous la forme d'une ou de plusieurs plus-values, le présent amendement vise à prévoir que la ou les plus-values doivent être comprises dans le chiffre d'affaires des redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année suivante quand bien même elles auraient été réalisées au cours de l'année de la création.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).