Amendement n° I-484 rect. Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 25
Remplacer le pourcentage :
6 %
par le pourcentage :
5,50 %
Objet
La suppression de la part investissements de l'ancienne taxe professionnelle allège le poids des impositions à la charge des entreprises.
Le poids de la taxe professionnelle supportée par les entreprises est ainsi plus faible dans le nouveau dispositif.
Dès lors, concernant l'imposition des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux, la part des recettes imposées doit être également revue à la baisse afin qu'ils ne soient pas, une fois de plus, les oubliés de la réforme de la taxe professionnelle.
Le présent amendement a donc pour objet de ramener à 5.4% la part des recettes imposées par la cotisation locale d'activité, constituant ainsi un premier pas vers une intégration progressive des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux vers un régime de droit commun sans constituer une charge trop lourde pour les finances publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).