Amendement n° II-43 Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Adopté Yves Krattinger ÉTAT B Déposé le 20/11/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Programmes	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2
Protection des droits et libertés Dont titre 2	648.545		648.545
TOTAL	648.545	0	648.545	0
SOLDE	+ 648.545		+ 648.545

Objet

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la HALDE, tels que prévus dans le projet de loi de finances pour 2010.

D’une part, la HALDE participe activement à la défense des droits des personnes. Le nombre des réclamations enregistrées en 2009 a augmenté de 25 % par rapport à 2008.

D’autre part, s’agissant de ses dépenses, il convient de souligner que la HALDE est en cours de renégociation des conditions de son contrat de bail. Le contrôle budgétaire prévu en 2010 par la commission des finances permettra d’apprécier, de manière fondée, les marges d’optimisation de sa gestion.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).