Amendement n° I-519 Sénat

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 3 du tableau du 1 est complété par les mots : « , sous nomenclature douanière combinée NC 220710 » ;

2° Dans le 4 du même tableau, après les mots : « d'origine agricole », sont insérés les mots : « , sous nomenclature douanière combinée NC 220710, » ;

3° Le 1 bis est abrogé.

Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction du code des douanes, en matière d'application de la TGAP aux distributeurs qui ne remplissent pas les objectifs nationaux d'incorporation des biocarburants.

Les producteurs agréés d'éthanol soulignent que la rédaction actuelle du code des douanes permet aux distributeurs de contourner la protection douanière européenne dont bénéficie l'éthanol non dénaturé, en incorporant des produits importés sous d'autres codes douaniers et acquittant des droits de douanes beaucoup plus faibles. Ce contournement était peu observé jusqu'à maintenant, en raison de la défiscalisation élevée dont bénéficiaient les éthanols agréés. La baisse progressive de la défiscalisation dégrade néanmoins la compétitivité de ces substances et encourage les distributeurs à incorporer des produits non agréés qui, s'ils ne bénéficient pas de la défiscalisation, sont néanmoins soumis à un droit de douane extrêmement faible.

A l'instar d'une disposition déjà prise par l'Allemagne, cet amendement clarifie donc le code des douanes, afin de mentionner explicitement que seule l'incorporation d'éthanol non dénaturé est prise en compte pour l'atteinte des objectifs d'incorporation et pour le calcul de la TGAP y afférente. Son examen en séance permettra également d'obtenir du Gouvernement des indications sur les contrôles douaniers mis en oeuvre pour circonscrire les pratiques de détournement des objectifs d'incorporation.