Amendement n° I-358 rect. Sénat

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... ‑ Après les mots : « fonction publique territoriale », la fin du premier alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie et l'Assemblée des chambres française de commerce et d'industrie, au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret. Pour les établissements du réseau consulaire, ne sont éligibles que les dépenses d'investissements affectées à leurs activités hors champ d'application ou obligatoire exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »

..... ‑ La perte de recettes pour l'État résultant de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement des établissements du réseau consulaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du FCTVA aux établissements du réseau consulaire pour leurs dépenses d'investissement affectées à leurs activités placées champs d'application de la TVA (activités administratives et éducatives) ou obligatoirement exonérées de TVA.