Amendement n° I-530 Sénat

Amendement n° I-1, après l'alinéa 334

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« 5.2.4. Participation des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du dégrèvement de la cotisation économique complémentaire.

« Le III de l'article 85 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du A, après les mots : «  A compter des impositions établies au titre de 2007 », insérer les mots :  « et jusqu'aux impositions établies au titre de 2010 » ;

« 2° Après le dixième alinéa du 2 du C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l'année 2010, par exception aux dispositions du premier alinéa du présent 2 et de l'alinéa précédent, vient en diminution des attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle un montant égal au montant maximum de prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 2 calculé au titre de l'année 2009. La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre bénéficie le cas échéant en 2012 d'un reversement dont le montant est égal à celui du reversement dont elle ou il a bénéficié au titre de l'année 2009 en application du dixième alinéa. »

La neutralité  financière en 2010 pour les collectivités territoriales fait partie de l'équilibre général de la réforme. Cette neutralité suppose à la fois le maintien du niveau de leurs recettes - ce qui justifie la mise en place en 2010 de la compensation relais - mais aussi celui des prélèvements opérés sur ces recettes, en particulier la participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (le « ticket modérateur »).

Le texte de l'article 2 issu de l'Assemblée nationale prévoyait donc un gel transitoire, pour l'année 2010 et dans l'attente de la mise en place du nouveau financement des collectivités territoriales en 2011, du montant de cette participation.

Le texte de l'amendement proposé par la commission des finances du Sénat fait disparaître ces dispositions, ce qui a pour effet d'augmenter les ressources des collectivités de plus de 1,1 milliards d'euros en 2010, aux dépens de l'Etat.

Le présent sous‑amendement propose donc de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui prévoit le gel en 2010 de la participation des collectivités territoriales au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.