Amendement n° I-529 Sénat

Amendement n° I-1, après l'alinéa 334,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5.2.5. Au IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, les mots : « le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue par l'article 1600 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « le produit de la taxe prévue par l'article 1600 du code général des impôts ».

Depuis la loi de finances pour 2003, l'entreprise France Télécom est assujettie à la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) ce qui a augmenté le produit de la cette taxe affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Toutefois, la même loi de finances a prévu un prélèvement à due concurrence sur le budget des CCI au profit de l'État. Cette opération s'est donc faite à ressources constantes pour les chambres.

A l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, les dispositions relatives à cette taxe additionnelles sont modifiées.

Le présent sous‑amendement de coordination propose de modifier en conséquence la rédaction des dispositions relatives au prélèvement France Télécom des CCI, afin que celui‑ci puisse continuer à s'opérer à compter de 2010.