Amendement n° I-527 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° I-1, Alinéa 238
Compléter cet alinéa par les mots :
à l'exception des 2 à 5 du I de l'article 1636 B sexies et du IV de l'article 1636 B decies.
Objet
Le présent sous‑amendement a pour objet de revenir au texte de l'Assemblée nationale sur la liaison des taux en 2010.
En effet, la reliaison des taux de fiscalité directe locale est l'un des points clefs de la réforme pour les entreprises. Le texte proposé par le Gouvernement sur ce point, et adopté par l'Assemblée nationale, mettait en place dès l'année 2010 cette reliaison des taux, assurant que le taux de la cotisation foncière des entreprises n'augmente pas plus vite en 2010 que le taux des impôts ménages.
Le texte de l'amendement I‑1 de la commission des finances supprime la liaison des taux 2010.
Le Gouvernement ne souhaite pas que cet aspect de la réforme soit remis en cause et propose donc de rétablir ce lien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).