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Amendement n° I-520 Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Adopté Commission des finances Article 3 Déposé le 20/11/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

cotisation locale d'activité

par les mots :

cotisation foncière des entreprises

II. - Alinéas 3, 4 et 5

Procéder au même remplacement.

Objet

Amendement de coordination avec l'article 2 tel qu'il résulte du texte de la commission.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).