Amendement n° I-511 Sénat

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 49

Après les mots :

scission d'entreprise 

insérer les mots :

réalisés à compter du 22 octobre 2009

II. - Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues aux onzième à quatorzième alinéas du présent 2 ne s'appliquent plus à compter de la huitième année suivant l'opération d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise en cause.

Ce sous amendement concerne le dispositif anti-abus. Il a deux objets :

- prévoir que ce dispositif s'applique aux opérations de restructuration intervenues à compter du 22 octobre 2009, date de la présentation du dispositif à l'Assemblée nationale. On remédie ainsi aux éventuels effets d'aubaine ;

- prévoir que le dispositif ne s'applique plus à compter de la huitième année suivant l'opération de restructuration. Passé ce délai suffisamment long pour être dissuasif, il n'est plus nécessaire d'imposer aux services fiscaux d'assurer le suivi d'opérations aussi anciennes.