Amendement n° I-516 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° I-1
Alinéa 142, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, elle est réduite à 250 euros lorsque son montant est inférieur à 1 250 € et diminuée de 1 000 € lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 250 €.
Objet
La rédaction de cet alinéa a suscité des ambigüités qu'il importe de lever. Le présent sous-amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'alinéa et de confirmer que la franchise de 1 000 euros est accordée aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).