Amendement n° I-508 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° I-1, après l'alinéa 144
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette déclaration mentionne, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Pour les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l'entreprise qui les emploie, ils sont déclarés à ce même lieu.
« Un décret précise les conditions d'application de ces dispositions.
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de rendre plus opérationnelle la "territorialisation" de la valeur ajoutée, qui sera opérée en utilisant plusieurs critères, dont celui des effectifs des différents établissements d'une entreprise.
La fiabilité des données disponibles en matière de recensement des effectifs étant sujette à caution, il est proposé de mettre en place une obligation déclarative des entreprises. Cette déclaration préciserait notamment que les effectifs employés hors des locaux de l'entreprise sont déclarés au lieu où ils sont effectivement employés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).