Amendement n° I-503 Sénat

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 174

Remplacer les mots :

installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou l'énergie mécanique hydraulique dans les eaux territoriales maritimes de la zone économique exclusive

par les mots :

installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive

II. - En conséquence, alinéa 177

Après le mot :

installations

insérer le mot :

terrestres

et alinéas 178 et 179

Après le mot :

installation

insérer le mot :

terrestre

Cet amendement opère deux rectifications nécessaires sur le dispositif de l'IFER sur les éoliennes :

- préciser que les éoliennes imposées sont bien les éoliennes terrestres, et non les éoliennes maritimes, conformément à la position de la commission des finances. En effet la rédaction de l'amendement de la commission est à cet égard ambiguë ;

- éviter une confusion entre deux notions distinctes du droit maritime : la mer territoriale (ou eaux territoriales) et la zone économique exclusive (ZEE). Aux termes de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971, la mer territoriale s'étend jusqu'à 12 milles marins à partir des lignes de base ; et aux termes de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, la ZEE s'étend de la limite de la mer territoriale à 188 milles marins au-delà de cette limite. En l'espèce le dispositif concerne de futures "hydroliennes".