Amendement n° I-206 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts ne constitue en aucune manière un moyen de dynamiser l'activité économique de notre pays et, en particulier des PME. Il n'a qu'un seul et unique objectif : accorder une exonération de 50 % au titre de l'impôt sur la fortune en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).