Amendement n° I-205 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article 1649‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 5 000 euros par an ».
Objet
Il s'agit de plafonner, à 5 000 euros par an et par contribuable, l'effet du bouclier fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).