Amendement n° I-204 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.
Objet
Les dispositions de l'article 885‑I quater du code général des impôts, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois‑quarts de leur valeur, ne se justifient d'aucun motif d'opportunité économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).