Amendement n° I-191 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
I. ‑ Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement évolue chaque année dans la même proportion que les tarifs fixés à l'article 266 quinquies C du code des douanes.
II. ‑ Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... ‑ La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Objet
Amendement de principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).