Amendement n° I-346 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt prévu au premier alinéa les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, prévu par l'article 885 A du code général des impôts l'année précédente, les contribuables dont le revenu par part est imposable au titre de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu visée au I de l'article 197 du même code et les bénéficiaires du droit à restitution prévu par l'article 1649‑0 A dudit code, l'année précédente.
Objet
Cet amendement vise, dans un souci de justice sociale, à exclure du bénéfice du crédit d'impôt visant à compenser aux ménages, la taxe carbone, les contribuables imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune, à la dernière tranche de l'impôt sur le revenu ainsi que les bénéficiaires du bouclier fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).