Amendement n° I-329 Sénat

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Après le premier alinéa de l'article L. 232‑12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes distribuables sont au préalable, et prioritairement, affectées à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de la société qui les emploie, soit à réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué. »

II. ‑ L'article L. 5122‑1 du code du travail est complété par les mots : « à l'exception de ceux dont l'employeur a constitué un bénéfice distribuable visé par les articles L. 232‑10 et suivants du code de commerce, pour lesquels la rémunération est intégralement garantie par les sommes distribuables ainsi prioritairement affectées. »

L'amendement vise à garantir l'intégralité de la rémunération des salariés privés d'activité durant des périodes imposées de chômage partiel, par l'affectation en priorité des dividendes de leur entreprise.