Amendement n° I-227 Sénat

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 2009 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 %.

Les dispositions des articles 1^er, 885 I bis, 885 I quater, 885 0‑V bis et 1649‑0‑A du code général des impôts ne sont pas applicables à la majoration.

Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.

II. - Pour l'année 2009, les redevables doivent acquitter la majoration prévue ci‑dessus au plus tard le 16 octobre 2009 auprès de la recette des impôts de leur domicile au 1^er janvier 2009.

Relancer l'économie au moment où la récession menace, impose de donner à l'État les moyens de son action en faveur de l'emploi et de la croissance.

C'est le sens de cet amendement.