Amendement n° I-333 Sénat

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le septième alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  Font également partie du service d'intérêt général la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession des logements loués aux gendarmes. »

II.  ‑ La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les gendarmes et les membres des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) appartiennent à la catégorie de fonctionnaires assurant une mission de sécurité publique. Pourtant, les logements locatifs mis à la disposition des gendarmes par les organismes d'habitations à loyer modéré ne sont pas, à la différence des logements attribués aux SDIS, considérés comme relevant de l'exercice du service d'intérêt général au regard du droit fiscal et sont donc soumis à l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, cette différence de traitement doit être corrigée.