Amendement n° I-322 Sénat

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peut verser de bonus à ses opérateurs de marché, de dividendes à ses actionnaires ou pratiquer l'auto-rachat d'actions.

II. - Le rachat de prêts consentis par la société de prises de participation de l'État est subordonné a un accord du gouvernement formulé après avis de la commission bancaire.

L'amendement vise à éviter la pratique des bonus, dividendes et auto-rachats d'actions dans les établissements bancaires qui ont bénéficié des fonds découlant du collectif budgétaire d'octobre 2008.