Amendement n° I-321 Sénat

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1^er novembre 2009.

L'amendement vise à éviter que les avantages fiscaux, au bénéfice des plus aisés, ne conduisent à une totale défiscalisation de toutes les successions, en limitant la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance-vie à un montant comparable à celui retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.